LOI SCELLIER OUTRE-MER

Jusqu'à 52% de l'investissement en réduction d'impôts

Le dispositif Scellier Outre-Mer concerne l’investissement en immobilier neuf en Outre-Mer français (DOM-TOM) pour la location à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant. Ce système d’investissement prévoit une réduction d’impôts de 40% pour les logements acquis ou construits entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011.

• En investissant dans un bien immobilier neuf dans un DOM ou un TOM selon son secteur d’achat et en le louant en résidence principale pendant 9 ans minimum :
• en secteur libre : en respectant les plafonds de loyers du secteur libre
• en secteur intermédiaire : en respectant les plafonds de loyers du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire

• d’une réduction d’impôts de 40% du prix de revient de l’opération répartie sur 9 ans et plafonné à 300 000 Euros. Cette réduction passera à 35% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
• d’une réduction d’impôts supplémentaire de 2% par an du prix de revient, après 9 ans et jusqu’à 6 ans en secteur intermédiaire. Soit une réduction d’impôts totale représentant jusqu’à 52% du prix de revient de l’opération sur 15 ans.
• de la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire supplémentaire de 30% sur les loyers bruts.

Ce dispositif vise à développer le nombre d’habitations et les activités économiques dans les départements et territoires d’outre Mer français (DOM TOM) par le biais d’incitations fiscales très fortes.